ACHETER   ET   PRODUIRE  
MOINS   CHER

  

Pourquoi investir, acheter ou produire en République tchèque?

1.      Longue tradition industrielle

2.      Des capacités respectables en terme de recherche et développement

3.      Réseau développé de fournisseurs et sous-traitants locaux

4.      Excellent niveau de l´informatique et télécommunications

5.      Main d´oeuvre bien formée, compétente et flexible et bon marché

6.      Une ambiance favorable aux investissements (incitations fiscales...)

7.      Position géographique stratégique en Europe Centrale(1000 de paris)

8.      Possibilité d’un taux zéro impôts pour une durée de 10 ans en zone Franche

En RT, un pays de longue tradition industrielle, vous trouverez des fournisseurs de produits de qualité garantie (la plupart des exportateurs sont certifiés ISO 9000 et plus) aux prix raisonnables.

 

 Je vous propose mes services professionnels - par exemple:

•       recherche de fabricants, fournisseurs, et des sous-traitants

•       recherche de partenaires

•       assistance juridique et comptable

•       accompagnement lors de vos deplacements

•       traducteurs

•       recherche d´hebergement

•       location de voiture

 

LEGISLATION DU TRAVAIL

Contrat de travail

Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.

Le formalisme du contrat de travail est extrêmement rigide, les contraintes de licenciement le sont à un degré moindre.

Les Salaires

Salaire minimum légal mensuel au 01/01/03 : 199 euros

Salaire moyen d'un salarié dans l'industrie manufacturière en 2001 : 14.129 couronnes par mois (données O.I.T)

 

Les Cotisations

Cotisation employeur : 35 %.

Cotisation employé : 12,50%

 

Durée du temps de travail Durée légale hebdomadaire : 40 heures

Age de la retraite : 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.

 

Les syndicats

 

Taux moyen de syndicalisation : nc

•       Les syndicats : On peut citer la confédération CMK OS (Ceskomoravská konfederace odborových svazu Czech).

Emploi

> Le code du travail a été modifié en 2001 afin de prévoir l’établissement de comités d’entreprise dans des entreprises sans présence syndicale article 6§1 – consultation paritaire

Protection sociale

> La République tchèque a ratifié le Code européen de Sécurité sociale en 2000 article 12 – droit à la sécurité sociale

 

Cas de non-conformité

 

Santé/Education

> articles 7§1et 7§3 – interdiction de travailler avant l’âge de 15 ans Les enfants qui s’acquittent de tâches ne relevant pas du droit du travail n’est pas réglementé et il n’y a pas de définition claire du travail autorisé en dessous de l’âge de 15 ans.

> article 7§5 – conditions de travail entre 15 et 18 ans (rémunération) Le salaire de départ d’un apprenti représente environ 10 % du salaire d’un adulte en début de carrière.

Emploi

> article 2§5 – droit au repos hebdmadaire Les travailleurs agricoles peuvent, sur la base d’une convention collective ou d’une entente individuelle, différer à tel point leur repos hebdomadaire qu’il en résulte un nombre excessif de jours de travail consécutifs.

 

> article 4§4 –droit à un délai de préavis raisonnable en cas de cessation d’emploi S’agissant de travailleurs justifiant de plus de 15 ans d’ancienneté, un délai de préavis de deux mois n’est pas raisonnable

 

> article 4§5 droit à la limitation des retenues sur salaire Les travailleurs peuvent se retrouver, après les retenues sur salaire, avec des ressources inférieures au minimum vital.

 

> article 6§4 – droit de négociation collective (grèves et lock-outs) 1. Une grève est illégale si elle n’a pas pour but la conclusion d’une convention collective.

 

2. Une grève ne peut être déclenchée que si la moitié des travailleurs couverts par la convention collective y est favorable, ce qui limite de façon excessive le droit des syndicts de mener des actions collectives.

 

3. Le délai au terme duquel la médiation est censée avoir échoué et à partir duquel une grève peut être déclenchée est considéré comme excessif.

 

> article 7 §4 – Durée du travail Dans le cas d’enfants mineurs effectuant des tâches ne relevant pas du droit du travail, la durée du travail n’est pas limitée comme le prévoit l’article 7§4.

 

> article 8§2 – Interdiction de licencier durant le congé de maternité La délocalisation de l’employeur ainsi que le transfert de tout ou partie de son activité peuvent être assimilés à une cessation d’activité et peuvent justifier le licenciement de la salariée durant son absence en congé de maternité ou à une date telle que le délai de préavis expire pendant cette absence.

 

Non-discrimination

Nationalité

> article 12§4 – égalité de traitement en matière de sécurité sociale 1. Le versement des allocations familiales est subordonné à une condition de résidence des enfants. 2. La totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi n’est pas prévue en l’absence d’accords bilatéraux ou multilatéraux.

 

Sexe

> article 4§3 – droit à l’égalité de rémunération La législation tchèque n’autorise pas à chercher des éléments de comparaison des rémunérations, pour déterminer l’égalité pour un même travail et un travail de valeur égale, en dehors de la même entreprise.

 

LA FISCALITE EN REPUBLIQUE TCHEQUE

Convention de non double imposition

Existence d'une convention fiscale entre la France et la République Tchèque

La France et la République Tchèque sont liées par une Convention de non-double imposition.

 

 

Date et type de convention

La France et la Tchécoslovaquie ont signé, le 1er juin 1973 une convention de non-double imposition (JORF du 2 octobre 1975 et décret n°75/894 du 25 septembre 1975). A la suite de la partition de la Tchécoslovaquie depuis le 1er janvier 1993, la République Tchèque se reconnaissant juridiquement comme l'Etat successeur, a confirmé le maintient de l'application de cette convention.
Cependant une nouvelle convention est en cours de négociation.

 

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les
sociétés résidentes

Le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés est de 28% depuis le 1er janvier 2004. Il sera réduit à 26% en 2005 et 24% en 2006.
Les fonds de pension, les fonds mutuels et les fonds d'investissement sont taxés à hauteur de 15%.

Imposition des plus values
à long terme

Les plus values à long terme sont taxées au taux normal de l'impôt sur les sociétés.

Régime de groupe de sociétés
et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Les dividendes sont normalement soumis à une retenue à la source à un taux de 15% en République Tchèque.

Impositions des succursales

Les succursales sont imposées au taux normal de l'IS en République Tchèque.


Impot sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

De 0 à 109.200 CZK : 15%
De 109.200 à 218.400 CZK: 20%
De 218.400 à 331.200 CZK : 25%
Au delà de 331.200 CZK: 32%.

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Les contribuables bénéficient en République Tchèque de différentes déductions:
-Un abattement de base de 32 040 CZK
- Une déduction de 18 000 CZK pour chaque enfant
- Une déduction de 18 240 CZK pour les couples dont le salaire est inférieur ou égal à 32 040 CZK.
- Une déduction pour les personnes malades ou handicapées.
- déduction en cas de donation aux oeuvres de charité.
- les non-résidents ont droit uniquement à une déduction forfaitaire de 32 040 CZK.

 

Les différents taux de TVA

Taux standard

19% depuis le 1er mai 2004

Taux réduit

taux réduit de 5% sur l'hébergement en hôtel, les livres, les produits pharmaceutiques et certains produits alimentaires. Les exportations ne sont pas soumises à la TVA.

 

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

 

Principales autres taxes

 

Nom de la taxe

Taux

Succession et donation  

1% à 5%  

Droits de mutation à titre onéreux sur cession d'immeubles  

5%  

 

 

Comptabilité

Introduction
La comptabilité, comme dans tous les anciens pays soviétiques, est issue du minist
ère des finances et subit une grande influence de la part du gouvernement.


Principes généraux de la structure des comptes
Le bilan se présente en comptes avec au passif les capitaux propres et les dettes, ces dernières étant éclatées en dettes à long et à court terme.
Le compte de résultats donne la priorité au référentiel de la production globale et au classement des charges par nature.

Les obligations et les publications
Les entreprises sont tenues de publier un bilan, un compte de résultats et une annexe.

La certification et le contrôle des comptes
Le contrôle externe des comptes doit être confié à un corps d'experts (auditeurs) choisis par l'entreprise.

Les professionnels et les organismes représentatifs
Les associations de comptables, à cause de l'importance de l'État dans le syst
ème Comptable, ont des difficultés à s'organiser.

 

ENVIRONNEMENT BANCAIRE

République Tcheque

 

L'environnement bancaire

Caractéristiques

La Banque Nationale Tchèque est la Banque centrale du pays. Il existe 59 banques commerciales dont 19 sont d'origine tchèque et les 40 autres sont totalement ou partiellement étrangères.
Il est toujours dominé par 4 banques encore contrôlées par l'état : KOMERCNI BANKA (KB), CESKA SPORITELNA (CS), CESKOSLOVENSKA OBCHODNI BANKA (CSOB) et INVESTICNI A POSTOVNI BANKA (IPB) qui collectent 80% des dépôts. La privatisation de la KB, CS et CSOB ont été décidées par l'état mi-97.
Une cinquantaine de banques opèrent dans le pays, dont 12 banques étrang
ères.
Le système bancaire tch
èque est fragile et a connu une crise en 1998. Le marché financier reste difficilement accessible aux entreprises locales.
Les principales banques sont : Ceska narodni banka, Bank Austria Creditanstalt Czech Republic, Erste Bank Sparkassen (CR) a.s, Investicni a Postovni banka a.s, Komercni banka a. s, Moravia Banka, a.s, Patria Finance a.s, Polnobanka, Raiffeisenbank a.s, Zivnostenska Banka.

 

Avantages fiscaux pour les entreprises

Charges sociales

Fiabilité des paiements inter-entreprises

Niveau de l'import-export avec la France

 

Niveau des IDE

 

Développement des NTIC

 

Principaux secteurs d'activité

Automobile, électronique, hautes technologies, industrie chimique

Grandes entreprises présentes

Toyota, Nemak, Philips, Sun, DHL IT, Accenture

Travailler en République Tchèque

Conditions de travail

 

Conditions de vie

 

Climat

(climat tempéré)

Nombre d'expatriés français

2 554

Durée du vol Paris / Prague

1 heure 45

Données macro-économiques

Monnaie actuelle

Couronne tchèque (1 CZK = 0,0306€)

Population (en millions d'habitants)

10,2

Densité démographique (habitants au km²)

129

Espérance de vie moyenne

75,4 ans

Part des diplômés de l'enseignement supérieur

11,8 %

PIB par habitant (en euros)

7.210

Taux de croissance

2,0 %

Taux d'inflation

-0,1%

Taux de chômage

8,4 %

 

 

 

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